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Votre inscription à educanet² correspond à un contrat entre vous en tant que membre (ci-dessous nommé " membre ") et le Serveur suisse de l'éducation, représenté par la société coopérative educa.ch, Erlachstrasse 21, 3000 Berne 9 (ci-dessous appelée " educa.ch "), en tant que fournisseur de services.
Veuillez soigneusement prendre connaissance des conditions d'utilisation ci-dessous.
1. Adhésion à educanet²
Pour adhérer à educanet², vous devez obligatoirement exercer une profession liée à l'enseignement, à l'éducation ou à la formation et travailler pour une institution appartenant au service public en Suisse. En vous inscrivant, vous confirmez que vous remplissez cette condition.
La création d'une école virtuelle sur la plateforme est réservée aux établissements scolaires du secteur public, aux institutions publiques œuvrant dans le domaine de la formation ou aux instituts de formation subventionnés.
L'utilisation d'educanet² dans le cadre de l'enseignement privé est soumise à une redevance.
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2. Conditions pour un usage gratuit
educanet² garantit à ses membres le droit d'utiliser gratuitement toutes les fonctions et tous les services proposés dans le cadre de l'offre de base. L'accès à l'Internet et le bon état du matériel informatique et des logiciels relèvent de la responsabilité de chaque membre.
En contrepartie, les membres s'engagent à ne pas utiliser educanet² à des fins commerciales.
En outre, les institutions et les membres de la communauté acceptent qu'educa.ch puisse procéder à des sondages auprès des utilisateurs ou à des évaluations scientifiques. Ils admettent notamment que les activités se déroulant sur la plateforme puissent faire l'objet de recherches. Le cas échéant, educa.ch s'engage à respecter l'anonymat.
Par son usage d'educanet², le membre n'obtient aucun droit à l'encontre d'educa.ch (notamment aucun droit à des dommages et intérêts).
3. Garantie de fonctionnement
educa.ch s'efforce de fournir un service fonctionnant correctement et accessible en tout temps; mais educa.ch ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements et ne garantit nullement la fiabilité du système.
educanet² est un projet public financé par l'Etat et les cantons. Si des crédits sont annulés ou réduits par l'OFFT ou la CDIP, le Serveur suisse de l'éducation est en droit d'arrêter le projet ou de le transformer. Le cas échéant, les utilisateurs en seront informés.
4. Responsabilité personnelle
Les utilisatrices et les utilisateurs d'educanet² se garderont de divulguer leurs codes d'accès. educanet² n'a aucun moyen d'empêcher une personne non autorisée de se connecter au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant.
Un changement de mot de passe par le membre lui-même ou la réinitialisation par educa.ch d'un mot de passe oublié est possible à tout moment. educa.ch est en doit de facturer cette réinitialisation.
Les membres d'educanet² sont responsables des documents qu'ils publient et doivent donc veiller à ce que les droits de tiers ne soient pas violés (par exemple droits immatériels, droits d'auteur ou droits liés à la protection de la personnalité).
Les membres d'educanet² s'engagent à ne pas diffuser ou conserver sur la plateforme des informations contraires au droit. Cette restriction concerne également d'éventuels liens pointant sur des sites Web dont le contenu serait illicite. Il s'agit notamment:
 | de représentations de la violence (et pas uniquement de la cruauté selon l'art. 135 du CP) |
| d'écrits ou d'images à caractère pornographique (et pas uniquement ceux définis par l'art. 197 du CP) |
| d'écrits ou d'images incitant à la haine ou à la discrimination raciale (art. 261bis du CP, notamment le passage concernant la haine ou la discrimination raciale envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, etc.) |
| de contenus bafouant les convictions d'autrui en matière de croyance religieuse (art. 261 du CP) |
| de tout autre contenu discriminatoire (par exemple envers une particularité physique, une orientation sexuelle, une langue, une culture, etc.) |
| de provocations publiques incitant au crime ou à la violence (et pas uniquement selon l'art. 259 du CP) |
| d'incitations à des actes répréhensibles de toute sorte |
| d'incitations à pratiquer des jeux de hasard (notamment les jeux interdits par la loi sur la loterie et les jeux de hasard) |
| de fichiers ou de programmes servant à diffuser des virus informatiques ou à détériorer des données (art. 144bis du CP) |
| de délits contre l'honneur, d'atteintes à la personnalité, d'allégations nuisant au commerce ou à la solvabilité (nommément, les infractions aux lois fédérales sur la concurrence déloyale) |
5. Limites de responsabilité
educa.ch ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par le non respect des règles édictées ou par toute autre utilisation illicite de la plateforme.
educa.ch décline toute responsabilité pour la légalité des contenus envoyés, réceptionnés, sauvegardés ou publiés sous une forme quelconque par des membres d'educanet² à l'aide ou sur la plateforme educanet², et tout particulièrement pour le respect des droits d'auteur. Ces dispositions s'appliquent autant aux textes, images etc. qu'aux liens et adresses courriel publiés par les membres dans leurs propres contributions.
6. Protection contre le spam et les virus
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7. Données personnelles
En acceptant les conditions d'utilisation, vous donnez votre accord quant à une utilisation de vos données personnelles dans le cadre strict des directives en vigueur sur la protection des données et uniquement sur le Serveur suisse de l'éducation. Vos données ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. L'enregistrement de vos données personnelles est obligatoire pour que vous puissiez utiliser ce service.
Périodiquement, les membres du réseau sont contactés dans un but d'information à l'aide des dernières adresses courriel publiées de membres. Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les consulter ou les modifier.
8. Résiliation
L'adhésion à educanet² peut être résiliée en tout temps via la messagerie électronique par les deux parties sans avertissement préalable ou délai. En cas de non-respect des conditions d'utilisation, educa.ch se réserve le droit d'annuler l'adhésion à educanet² immédiatement et sans préavis.
9. Fournisseur d'accès
Le Serveur suisse de l'éducation est un projet commun de l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). La réalisation en a été confiée à educa.ch. L'équipe d'educa.ch est chargée du contenu rédactionnel de la plateforme.
10. Clause finale
Ces conditions d'utilisation entrent en vigueur à partir du 1er mars 2012. educa.ch se réserve le droit d'en modifier les clauses totalement ou en partie en tout temps et avec effet immédiat. Les membres en seront informés par courriel.
En cas de litige, seul le texte original, rédigé en allemand, fera foi.
educa.ch, Berne, 1er mars 2012
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